Tout savoir sur l’assurance dommages-ouvrage

Toutes les personnes qui font effectuer, par une entreprise, des travaux de construction doivent obligatoirement adhérer à une assurance dite construction dommages-ouvrage.

Définition

L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier auprès de l’organisme d’assurance de votre choix. Si un sinistre survient, elle permet le remboursement rapide de l’intégralité des travaux de réparation des dégâts ou malfaçons pris en charge par la garantie décennale, sans avoir l’obligation d’attendre une décision de justice. Les dommages pris en compte par cette garantie sont les suivants :

  • Ceux qui nuisent à la solidité de la maison (fissures importantes dans un mur, effondrement d’une toiture, affaissement d’un plancher, par exemple) ;
  • Ceux qui rendent la maison inhabitable ou compromettent grandement son occupation normale ou, encore, constituent un danger quant à la sécurité des occupants (chauffage inexistant, ruptures de canalisations, infiltrations d’eau dans la maison…).

L’assureur se charge d’effectuer le recours envers le constructeur, responsable de ces dommages.

Modalités

Déclaration du sinistre

Le sinistre doit immédiatement être déclaré à l’assureur via une lettre recommandée dotée d’un avis de réception.

Réponse de l’assureur

L’assureur a un délai de 60 jours maximum, qui court à compter de la date de réception du courrier déclarant le sinistre, pour traiter la demande. En cas d’acceptation, l’assureur dispose d’un délai maximum de 90 jours (à compter de la date de réception de la déclaration susvisée) pour proposer une offre d’indemnisation. Vous aurez alors deux options : accepter ou refuser cette offre.

  • En cas d’acceptation, l’indemnité vous sera versée dans les 15 jours.
  • Si vous refusez cette offre d’indemnisation, que vous estimez insuffisante ou hors délais, vous êtes en droit d’engager les travaux qui s’imposent. Vous devrez, auparavant, en informer votre assureur par le même moyen que précédemment.

Expiration

L’assurance dommages-ouvrage prend fin au même moment que la garantie décennale. Cette garantie est effective pendant 10 ans à compter de la date où les travaux ont été réceptionnés.